Pensions

Pièces à fournir pour les processus et procédures en matière de GRH

Pour un traitement efficace des demandes relatives des dossiers imputés à la DRH, les usagers sont priés de déposer un dossier composé ainsi qu’il suit :

Actes d'administration

A la charge du fonctionnaire

  • Demande de liquidation de pension (modèle à retirer à la Direction de la Solde)
  • Acte de mariage ou de divorce.
  • Actes de naissance de tous les enfants mineurs et majeurs, éventuellement de décès si l'(les) enfant(s) était (ent) âgé(s) au moins de 16 ans.
  • Certificat de vie collectif de tous les enfants (mineurs et majeurs).
  • Etat signalétique des services militaires.
  • Matricule de pension militaire (titulaire de pension militaire).
  • Certificats de scolarité ou d'apprentissage pour les enfants mineurs.
  • Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le fonctionnaire
    1. Autorisation de validation
    2. Etat des sommes dues
    3. Etat des sommes versées (quittance de versement ou certificat administratif)

A la charge de l'Administration

  • Décision constatant l'admission à la retraite (Direction de la Fonction publique)
  • Relevé général des services (Direction de la Fonction publique)
  • Certificat de cessation de paiement arrêté à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite (Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères).

Pension de réversion

  • Demande de liquidation de pension (modèle à retirer à la Direction de la Solde)
  • Acte de décès du fonctionnaire ;
  • Acte de naissance de la veuve ou photocopie légalisée de la carte nationale d'identité ;
  • Actes de naissance de tous les enfants mineurs et majeurs ;
  • Procès-verbal du conseil de famille (si les enfants ne sont pas à la charge de leur mère) ;
  • Jugement d'hérédité (Tribunal) ;
  • Procès-verbal du conseil de famille (si les enfants ne sont pas à la charge de leur mère) ;
  • Acte de mariage ;
  • Acte de non séparation de corps ;
  • Acte de non remariage (seulement pour les veuves âgées de moins de 45 ans) ;

Si le fonctionnaire est décédé en activité, produire aussi les pièces suivantes :

  • Relevé général des services (délivré par la Direction de la Fonction publique) ;
  • Acte de radiation (délivré par la Direction de la Fonction publique) ;
  • Certificat de cessation de paiement (délivré par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères) ;

Éventuellement :

  • Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le de cujus
  • L'état signalétique des services militaires effectués par le de cujus.

Capital-décès

  • Photocopier toutes les pièces sauf le relevé général des services.
  • Joindre une demande manuscrite de capital décès à l'appui des photocopies pour constituer un dossier de capital décès.
  • Demande manuscrite
  • Acte d'engagement en qualité d'auxiliaire-décisionnaire ou de nomination en qualité de stagiaire.
  • Acte de titularisation
  • Extrait d'acte de naissance
  • Dernier bulletin de salaire
  • Demande manuscrite
  • Extrait de naissance
  • Décision de radiation
  • Relevé général des services
  • Certificat de Cessation de Paiement
  • Certificat de non débet
  • Certificat administratif mentionnant les retenues opérées sur les salaires (3 exemplaires)

Référence : Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraites.

1. Calcul de la pension principale

La formule est la même pour la pension proportionnelle et la pension d'ancienneté.

  • La pension proportionnelle des fonctionnaires civils est acquise suivant les dispositions de l'article 6 du code des pensions :
    • sans condition d'âge, ni de durée de services aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité ;
    • sans condition de durée de services, aux fonctionnaires ayant atteint la limite d'âge sans pouvoir bénéficier d'une pension d'ancienneté ;
    • aux fonctionnaires ayant effectivement accompli 15 ans de services.
  • La pension d'ancienneté est obtenue pour les fonctionnaires civils à la double condition de 55 ans d'âge et 30 années de services effectifs et pour les fonctionnaires militaires après 25 années de services civils et militaires effectifs.

La liquidation de la pension de retraite est faite sur la base d'un pourcentage (P) affecté aux émoluments de base (EB), qui servent d'assiette de liquidation.
Pourcentage de la pension = nombre d'années de services effectifs et de bonifications x 2%.
Emoluments de base : dernier traitement annuel soumis à retenue afférent au grade, à la classe et à l'échelon qu'occupait ou qu'aurait pu occuper le fonctionnaire au moment de son admission à la retraite. Ces émoluments sont majorés pour les enseignants de l'indemnité d'enseignement
Pension principale annuelle = P x EB.

2. Calcul des accessoires

  • Majoration pour famille nombreuse
    Les titulaires d'une pension d'ancienneté peuvent bénéficier d'une majoration pour famille nombreuse suivant le barème ci-après :

    • 10% de la pension principale pour les fonctionnaires civils ou militaires ayant élevé trois enfants (enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptés dans la limite de deux) de leur naissance jusqu'à l'âge de 16 ans ;
    • 5% supplémentaire par enfant au delà du troisième enfant.

Remarques :

  • La pension majorée ne peut pas excéder le montant des émoluments de base.
  • Pour un même enfant, les allocations familiales et la majoration pour famille nombreuse ne sont pas cumulables.
  • Le retraité titulaire d'une pension proportionnelle n'a pas droit à la majoration pour famille (nombreuse).

Exemple pratique :

  • Pour un fonctionnaire non enseignant à l'indice 3124 père de 10 enfants dont 5 ayant plus de 16 ans avec 35 années de services.
    Emoluments de base (Solde indiciaire pour 3124) = 124 553
    Pourcentage (35 x 2%) = 70 %
    Pension principale mensuelle = 124 553 x 70% = 87 192.
    MFN pour 5 enfants (20%) = 87 192 x 20% = 17 448
    Limite maximum de la MFN pouvant être accordée :
    124 553 - 87 192 = 37 361.
  • Pour un enseignant ayant la même situation administrative et familiale que le fonctionnaire non enseignant ci-dessus.
    Solde indiciaire pour 3 124 + Indemnité d'enseignement = 161 916
    Taux 70%
    Pension mensuelle : 161 918 x 70% = 113 352 F
    MFN pour 5 enfants (20%) : 113 352 x 20% = 22 680 F
    Maximum de la MFN : 161 918 - 113 352 = 48 566 F.
  • Allocations familiales
    Les retraités (titulaires de pension d'ancienneté ou de pension proportionnelle) bénéficient du paiement des prestations familiales au même taux que les fonctionnaires en activité (cf. fiche ci-jointe sur les prestations familiales des fonctionnaires).
    Cependant, ils ne perçoivent pas le supplément familiale de traitement.
    Les allocations familiales sont payées à raison de 1 821 francs par enfant pour les 6 premiers et à 1721 à partir du 7e sans limitation.

Remarques :
A ces deux accessoires de la pension, s'ajoutent les augmentations de pension qui s'appliquent à chaque fois qu'il y a une augmentation des salaires au profit des agents en activité et ce dans les mêmes proportions -